Archives notariales
NOTARIAT La loi du 5 juillet 1963 autorise les notaires à déposer aux Archives les minutes de leurs prédécesseurs, qu'ils détiennent en vertu de la loi du 25 ventôse an…
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NOTARIAT La loi du 5 juillet 1963 autorise les notaires à déposer aux Archives les minutes de leurs prédécesseurs, qu'ils détiennent en vertu de la loi du 25 ventôse an…
