Rectification des actes de l’état civil

L’article 49 du code civil.
Dans tous les cas ou la mention d’un acte relatif à l’état civil devra avoir lieu en marge d’un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l’officier de l’état civil, sur les registres courant, ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au greffe ; à l’effet de quoi l’officier de l’officier de l’état vivil en donnera avis, dans les trois jours, au procureur impérial (procureur du roi) audit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d’une manière uniforme sur les deux registre. La mention marginale doit être écrite à l’encre rouge. Si il n’y a pas de marge suffisante, il doit être tenu un registre supplétoire   en double dont mention sera faite sur le premier feuillet du registre de l’année courante (extraits de l’arrêté royale du 8 juin 1823 (Journal officiel XVIII, n° 21.

Article 46 du code civil
Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’il seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des père et mère décédés que par des témoins

L’article 99 du code civil explique les formalités à suivre. Lorsque la rectification d’un acte de l’état civil sera demandée, il y sera statué, sauf appel, par le tribunal compétent.

L’article 101 du code civil Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l’officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis, et mention en sera faite en marge de l’acte réformé (voir article 49)

L’article 837 du code civil
Aucune rectification aucun changement ne pourront être faits sur l’acte ; mais les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l’officier de l’état civil aussitôt qu’ils lui auront été remis ; mention sera faite en marge de l’acte réformé, et l’acte ne sera plus délivré qu’avec les rectifications ordonnées, à peine de tous de tous dommages-intérêts contre l’officier qui l’aurait délivré.

Sources : 

Laisser un commentaire

Tr »
Panier
Il n'y a pas d'articles dans le panier !
Continuer les achats
0
×

Panier