Tenue, publicité et conservation des registres

Lieu où les actes sont inscrits. – Formalités des registres.

Article 40. du code civil. Les actes de l’état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en doubles.

Article 52 du code civil. Toute inscription de ces actes sur une feuille volante, et autrement que sur les registres à ce destinés donnera lieu aux dommages & intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

Article 192 du code pénal. les officiers de l’état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d’un emprisonnement d’un mois au moins et de trois mois au plus et d’une amende de 16 francs, à 200 francs.

La formule de clôture peut être conçue en ces termes : “Le présent registre contenant (indiquer le nombre en toutes lettres) actes de a été clos et arrêté ce jour d’Hui (date en toutes lettres par moi officier de l’état civil de…..”. Les registres sont envoyés aux communes par le gouverneur de la province, auquel les bourgmestres font parvenir un état indiquant le nombre des feuilles nécessaires, état dressé d’après le modèle suivant :

© Yves Heraly 2019 tous droits réservés

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