Acte de reconnaissance

Les enfants naturels sont ceux qui sont conçus hors mariage.

La loi de 1936 les actes de reconnaissances sont divisés en 3 catégories

1  Les enfants naturels proprement dits, sont ceux dont les père et mère pouvaient contracter mariage ensemble à l’époque où ces enfants ont été conçus.
2 Les enfants adultérins, sont ceux dont le père et mère, ou l’un eux, étaient, lors de la conception, unis par le mariage avec d’autres personnes.
3 Les enfants incestueux, sont ceux dont le père et la mère sont parents ou alliés à un degré qui emporte prohibition du mariage entre eux
Dans ce dernier cas voir : Art 335, Code civile : La reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin.

La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique (1), lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissances.
La reconnaissance sera faite lors de la déclaration de naissance ou la reconnaissance sera faite postérieurement à la naissance.
L’acte sera inscrit sur les registres, à la date ; s’il en existe.

Contenu d’un acte de reconnaissance.

Reconnaissance d’enfant faite par le père ou la mère après l’inscription de l’enfant sur les registres de l’état civil :
L’an mil huit cent, est comparu (nom et prénoms, âge, profession et domicile) lequel (ou laquelle) nous a déclaré qu'(il ou elle) se reconnait

(père ou mère) d’un enfant de sexe … qui nous a été présenté le … et que nous avons inscrit sur les registres de l’état civil, sous le nom et prénoms
de … lequel enfant (il ou elle) a eu avec (nom, prénoms, âge, profession et demeure ; le déclarant est libre de ne pas désigner la personne avec laquelle il a eu l’enfant ; ladite déclaration faite en présente de (nom et prénoms, âge, profession et domicile du premier témoin), et de (même formalité pour le second témoin) ; et ont, les déclarant et témoins, signé le présent acte, après qu’il leur en a été faite lecture. ‘Si in des comparants ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention)

Acte de reconnaissance d’un enfant par la mère

Sources :
H. WYVEKENS, Nouveau dictionnaire des Bourgmestres, des Échevins, Des conseillers, Receveurs et secrétaires communaux, Bruylant-Christophe et Compagnie, Editeurs, 1862, pp 213-214.
© Yves HERALY 2019

 

 

 

 

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