Les certificats d’indigence sont exigés pour l’obtention des facilités ou pour des exemptions en faveur des pauvres. Ils sont dispensés de la formalité de visa (arrêté royal du 4 janvier 1849)
La responsabilité de leur délivrance incombe aux les chefs des administrations communales. l’arrêté du 06 septembre 1814 (journal officiel III n° 26) exempte du payement des droits d’enregistrement à payer pour un acte.
Ce certificat doit être appuyé d’une déclaration du receveur des contributions, qui constate que ces personnes ne payent aucune contribution direct, ou que leur imposition n’excède pas 10 fr. Les actes d’indigence doivent être accompagnés de la déclaration du receveur des contributions mentionnée à l’arrêté royal du 06 septembre 1814.
Géniwal propose une série d’acte d’indigence dans sa nouvelle bases de données New Isadora.
© HERALY Yves (2019)
