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Lieu où les actes sont inscrits. – Formalités des registres. Article 40. du code civil. Les actes de l’état civil seront
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Publié le : 2014-01-17 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR  5 JANVIER 2014. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet
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Rectification des actes de l’état civil
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L’Etat civil
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La loi  qui organise de la Milice National est celle du 8 janvier 1817. Elle a été successivement modifié ou
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Acte de reconnaissance
Les enfants naturels sont ceux qui sont conçus hors mariage. La loi de 1936 les actes de reconnaissances sont divisés
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